[FR]Terug naar het overzicht

Qu'est-ce qu'une signature ou un sceau qualifiés ?

La législation européenne la définit comme suit : "une signature électronique avancée créée par un dispositif de création de signature qualifié et basée sur un certificat qualifié pour les signatures électroniques" et comme "un sceau électronique avancé créé par un dispositif de création de signature qualifié et basé sur un certificat qualifié pour les sceaux électroniques".
La signature qualifiée a un statut juridique particulier dans l'UE : contrairement aux autres signatures, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste la ou les signatures et non à l'initiateur. Cela la rend juridiquement équivalente à une signature écrite.
Exemple : signature avec l'eID belge ou avec un certificat d'un fournisseur de services de certification reconnu par l'UE (un QTSP).

[FR]Vindt u niet meteen het antwoord op uw vraag?
Hebt u een andere vraag of opmerking?