Qu'est-ce qu'une signature ou un sceau avancés ?

La signature électronique avancée doit être conforme aux exigences suivantes de l'eIDAS :

• être liée de manière unique au signataire ;
• permettre l'identification du signataire ;
• être créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser sous son seul contrôle avec un niveau de confiance élevé ;
• et être lié aux données signées de manière à ce que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Le sceau électronique avancé doit être conforme aux exigences suivantes de l'eIDAS :

• être lié de manière unique au créateur du sceau ;
• permettre d'identifier le créateur du sceau ;
• être créé à partir des données de création de scellés électroniques que le créateur de scellés peut utiliser sous son contrôle pour la création de scellés électroniques avec un niveau de confiance élevé ;
• être lié aux données auxquelles il se rapporte de manière à ce que toute modification ultérieure des données soit détectable.