Qu'est-ce que l'eIDAS ?

"eIDAS" est l'indicatif d'appel du règlement européen (=loi) avec le numéro 910/2014 qui est la base de la légalité des signatures électroniques dans l'Union européenne. Il doit être considéré en même temps que toute législation nationale en la matière.

Toute la législation européenne peut être consultée sur le site https://eur-lex.europa.eu/.